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Rupture conventionnel
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je travail actuellement dans le 91 et j'habite depuis peu dans le 45 j'ai 1h de route matin et 1h de route le soir. depuis mars 2011 je cherche du travail plus près de chez moi mais toujours des réponses négatives. Je viens d'apprendre que je suis enceinte, ma gynécologue ma arrêtée parce que je suis trop fatigué. Je souhaiterais avoir des renseignements sur la rupture conventionnelle, comment ce passe la procédure? vais-je avoir droit aux chomages? Merci pour vos réponses.
cordialement
Question posée le 19/10/2011
Par Nathalie
Département : Loiret (45)
Bonjour,
Vous dites que votre gynécologue vous a prescrit un arrêt du travail en raison de votre grossesse.
Tant que vous n'êtes pas en congé maternité, votre employeur et vous avez donc normalement la possibilité de conclure une rupture conventionnelle (ce n'est plus le cas après, selon la circulaire DGT 2009-4 du 17 mars 2009).
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, proposée par l'une des parties, mais qui doit être aceptée par l'autre. Dans ce cas, vous pouvez la proposez à votre employeur, de préférence de manière écrite.
Cette convention est librement négociée au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables, pendant lesquels les parties peuvent se faire assister. Elle définit les conditions de la rupture, et notamment le montant de l'indemnité de rupture, qui ne peut être inférieure au montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement, et la date de la rupture.
Les parties remplissent alors un formualaire type de demande d'homologation, adressé pour validation à l'inspection du travail après respect d'un délai de rétractation de 15 jours. L'inspection du travail dispose alors d'un autre délai de 15 jours pour accorder l'homologation ou la refuser.
En cas de validation, votre contrat est rompu à la date prévue contractuellement, et vous avez effectivement droit aux indemnités chômage versées par Pôle Emploi.
Pour plus de détails, je vous invite à consulter le dossier de Documentissime, avec notamment des modèles de lettre pour la proposer ou pour se rétracter :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html
Bien à vous.
Réaction de Nathalie
à 20:20:14 le 20-10-2011Bonjour, je vous remercie pour votre réponse rapide.
Cordialement
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