Elections
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
je suis inscrite sur une liste electorale,puis-je assister au vote et a son depouillement
merci
Question posée le 22/10/2011
Par Primevere
Département : Corrèze (19)
Bonjour,
Lors d’élections professionnelles, le protocole préélectoral doit prévoir qui peut assister aux opérations de dépouillement.
Néanmoins, il a été jugé que les règles du Code électoral s’appliquent aussi aux élections professionnelles de l’entreprise. Ainsi, tout candidat peut assister aux opérations de dépouillement, même si le protocole d’accord préélectoral ne le prévoit pas expressément et même s’il n’y a pas été invité par l’employeur (Cass. soc, 6 janvier 2011, n°09-60398).
Pour plus d’informations concernant les élections professionnelles, je vous invite à consulter gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-278-les-elections-professionnelles.html
Cordialement.
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