Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Exonération taxe audiovisuelle
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,je suis à la retraite depuis janvier 2011 et ne touche que 460E.Je ne suis pas imposable mais encore cette annéé je dépasse(2010) la sommme demandéé pour bénéficier de l'éxonération de la taxe audiovisuelle.
Mais la différence avec ma retraite est énorme cette annéé et c'est dur.
Puis je malgré tout essayer de demander cette éxonération audiovisuelle? ou bien ce n'est vraiment pas possible.
Merci de me renseigner.


Question posée le 15/10/2011

Par Claudine

Département : Corrèze (19)


Mots clés de cette question :contribution à l'audiovisuelle publicexonération impôts locauxredevance audiovisuelletaxe audiovisuelle
Date de la réponse : le 18/10/2011

Bonjour,

Le fait générateur de la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est la détention d'un appareil récepteur de télévision. La contribution à l'audiovisuel public est due par toutes les personnes physiques imposées à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation si le contribuable détient un appareil de télévision ou assimilé au 1er janvier de l'année pour l'usage privatif du foyer (1' du II de l'article 1605 du CGI).

Les personnes suivantes sont exonérées de contribution à l'audiovisuel public, sans aucune démarche de leur part :
- les personnes exonérées de la taxe d'habitation ,
- les personnes dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour la taxe d'habitation (le redevable et les personnes rattachées à son foyer fiscal) est nul.

Vous indiquez ne pas faire partie des situations permettant l'exonération, de ce fait, vous ne pouvez être exonéré de plein droit de la contribution à l'audiovisuel publique.

Cependant, vous pouvez envoyer à l'administration fiscale une lettre de demande de remise gracieuse de la redevance. Cependant, il s'agit d'une décision discrétionnaire des services des impôts à laquelle ils ne sont pas tenus de faire droit.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-redevance-audiovisuelle-1474.html

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK