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Impôts - fiscalité

Fcontribution à l'audiovisuel public 2011
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Sans activité avec 2 enfants à charge, j'ai perçu le RSA en 2010 jusqu'à mars 2011.(depuis avril 2011 je perçois l'AAH).
Sur mon avis d'imposition "Taxe d'Habitation et contribution à l'Audiovisuel" 2011 qui est à régler avant le 15/11/2011, le montant de ma taxe d'habitation s'élève à 0 euros : il est stipulé que je bénéficie d'un dégrèvement de la taxe d'habitation -
Toutefois on me demande de m'acquitter de la redevance télé (123,00 euros).
Ma question est : ma situation ne répond t elle pas aux conditions d'exonération de cette contribution à l'audiovisuel? car même si le RSA n'est plus une des conditions prises en compte pour l'année 2011, le fait de ne pas être redevable de la taxe d'habitation ne suffit il pas ?
Merci de bien vouloir me dire ce qu'il en est exactement...


Question posée le 10/10/2011

Par Choconelle

Département : Yonne (89)


Mots clés de cette question :contribution à l'audiovisuelle publicexonération taxe d'habitationredevance audiovisuelleredevance audiovisuelle et rsa
Date de la réponse : le 13/10/2011

Bonjour,

Le fait générateur de la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est la détention d'un appareil récepteur de télévision. La contribution à l'audiovisuel public est due par toutes les personnes physiques imposées à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation si le contribuable détient un appareil de télévision ou assimilé au 1er janvier de l'année pour l'usage privatif du foyer (1' du II de l'article 1605 du CGI).

Les personnes suivantes sont exonérées de contribution à l'audiovisuel public, sans aucune démarche de leur part :
- les personnes exonérées de la taxe d'habitation ,
- les personnes dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour la taxe d'habitation (le redevable et les personnes rattachées à son foyer fiscal) est nul.

Vous indiquez avoir fait l'objet d'un dégrèvement de la taxe d'habitation, vous n'appartenez donc pas à la catégorie de personnes exonérées de droit de taxe d'habitation, c'est probablement pour cela que vous n'avez été exonéré automatiquement de la contribution à l'audiovisuelle public.
Vous pouvez demander à l'administration fiscale une exonération de cette contribution en vous inspirant du modèle suivant ; http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-un-beneficiaire-de-l-aah-2192.html.

De plus, si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition, avant le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la contribution à l'audiovisuel public vous a été demandé. La présentation d'une réclamation ne dispense pas du paiement de l'impôt. Toutefois, il est possible de demander à reporter le règlement du montant de l'impôt contesté jusqu'à la décision du centre des impôts (sursis de paiement).En cas de demande de report, celle-ci doit être indiquée dans la réclamation, avec éventuellement, une constitution de garanties de paiement de l'impôt auprès de la trésorerie. (vous pouvez vous inspirez du modèle suivant pour solliciter un délai de paiement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-la-redevance-audiovisuelle-1570.html )
Le contribuable doit formuler sa réclamation, par courrier ou courriel, en indiquant : ses nom et adresse, l'impôt concerné, les motifs de la réclamation. Il doit préciser si le paiement de l'impôt est effectué par mensualisation. La réclamation doit être accompagnée d'une photocopie de l'avis d'imposition et, le cas échéant, des pièces justificatives, doivent être joints à la lettre ; en cas de demande formulée par courriel, si le contribuable n'a pas pu scanner ces pièces, il doit les faire suivre par courrier.

Il est également possible de se présenter au centre des impôts muni des mêmes pièces ; une "fiche de visite" est alors établie, dont un exemplaire est remis au contribuable.

Cordialement.

Réaction de Choconelle

à 14:45:31 le 13-10-2011

Tout d'abord je vous remercie d'avoir bien voulu répondre à ma question.
Je soupçonnais bien que le mot "dégrèvement" fut à l'origine de cette demande de règlement de la taxe audiovisuelle - même si le montant la taxe d'habitation s'élève à 0 euros !

Cordialement,

Sincères salutations.

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