Bonjour,

Un jugement du juge aux Affaires familiales a prévu les modalités de droit de visite et d'hébergement du père en 2008. Ce jugement doit s'appliquer jusqu'à ce que le juge se prononce une nouvelle fois sur le sujet. De ce fait, si ni vous, ni le père ne saisissez le JAF, les droits du père concernant le droit de visite et d'hébergement restent ceux prévus par le jugement.

Le fait que le père revienne en métropole ne change rien et ne lui octroie pas plus de droit en l'état. Le fait qu'il n'ait jamais usé de son droit jusqu'à présent ne le prive pas de ce droit aujourd'hui. S'il souhaite voir son fils plus souvent il devra en faire la demande au juge et vous serez à nouveau convoquée pour débattre des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Pour ce qui est de l'autorité parentale, le principe en France est celui de l'autorité parentale conjointe. Ce principe trouve son origine dans l'article 371-1 du Code Civil qui dispose que ' l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. '

L'autorité parentale exclusive est obtenue dans de rares situations. Le maintien des liens avec chaque parent étant privilégié, même si ces liens sont parfois infimes. Cependant lorsqu'un parent fait preuve de négligences et ne participe pas à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, le juge octroie parfois l'autorité parentale exclusive à l'autre parent. Il faut pour cela saisir le juge aux affaires familiales en lui démontrant que la situation a changée depuis la date à laquelle il s'était prononcé. Toutefois, sachez que si vous ressaisissez le JAF, le père de l'enfant sera convoqué à l'audience et pourra faire état de ses propres demandes. Le juge arbitrera.

Enfin concernant la pension alimentaire : vous disposez de plusieurs recours afin de recouvrer la pension alimentaire due.

Tout d'abord, il est possible de demander le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales. L'organisme (généralement la caisse d'allocations familiales) peut en effet se charger de récupérer le montant dû. De plus, il peut vous être versé une allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension alimentaire due à votre enfant. Pour que cette allocation vous soit attribuée, trois conditions doivent être réunies :
- vous devrez justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire ;
- vous devez vivre seul (sans être remariée ou en concubinage);
- votre enfant devra être considéré à charge par l'organisme.

Il est également possible de faire une demande de paiement direct. Ce procédé étant plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire. Ce dernier permet donc d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu'une échéance de la pension fixée par décision de justice n'a pas été réglée intégralement, comme tel est votre cas. Le paiement direct permet ainsi d'obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.

Pour mettre en place cette procédure, vous devrez vous adresser à un huissier de Justice de votre lieu de sa résidence. Il faudra lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur votre débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L'huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec accusé de réception. Sachez que les frais de la procédure seront à la charge du débiteur, c'est-à-dire votre ex-conjoint.

Indépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d'autres voies d'exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d'une pension due depuis plus de six mois. Il s'agit de la saisie-attribution, de la saisie sur salaire ou de la saisie-vente. Si l'une des procédures décrites ci-dessus n'a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du Trésor public peuvent, après une demande de votre part, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre. La demande devra être adressée au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-recouvrement-de-la-pension-alimentaire-par-le-tresor-public-3115.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-aide-au-recouvrement-d-une-pension-alimentaire-a-la-caf-1294.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-recouvrement-de-la-pension-alimentaire-a-l-huissier-paiement-direct-3116.html

Cordialement.

Je viens faire une petite précision sur le paiement de la pension alimentaire:
ce n'est pas parce que le père ne paie de pension alimentaire que vous avez le droit de lui refuser de voir votre enfant.
le chantage argent/enfant, est très mal vu par les magistrats. Cela relève du droit pénal.
Au plaisir de vous aider