Modèle de lettre
Lettre de demande de recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor Public
Quand utiliser cette lettre de demande de recouvrement de la pension ?
Vous êtes divorcé et avez obtenu par jugement le versement d'une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de votre (vos) enfant(s). Cette pension ne vous est plus versée et vous souhaitez recourir au trésor public pour en obtenir le paiement suite à l'échec de la procédure de paiement direct précédemment engagée.
Ce que dit la loi sur la pension alimentaire et son recouvrement
L'article 373-2-2 du code civil prévoit l'octroi d'une pension alimentaire aux enfants suite à la séparation des parents afin de subvenir aux besoins d'éducation et d'entretien. Cette pension est versée par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié (tiers, établissement éducatif par exemple). Les modalités et garanties de cette pension sont fixées par les parents dans une convention homologuée par le JAF ou par le juge lui-même.
En cas de non-versement de la pension alimentaire, le créancier (celui à qui la pension est due) peut demander au trésor public d'intervenir afin qu'il soit procédé au paiement. La procédure est prévue par la loi du 11 juillet 1973 modifiée le 31 juillet 1987. La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au Procureur de la République près le tribunal de grande instance (tgi) dans le ressort duquel se trouve son domicile. Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux (par exemple, la procédure de paiement direct avec intervention de l'huissier de justice). Le Procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au Trésor. Le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables directs du trésor. A compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement public, le débiteur ne peut plus s'en libérer valablement qu'entre les mains du Comptable du Trésor.
Nos conseils pour votre lettre
La demande de recouvrement de la pension alimentaire par le trésor public doit être adressée au Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez bien à joindre les pièces justificatives et à conserver une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 10/07/2012 12:35:14
Nombre de mots : 319
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 | Calculez le montant de la pension alimentaire que votre conjoint(e) ou vous-même devrez verser au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, pendant et après l'instance en divorce. |
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