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Taxe audiovisuelle
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, je viens de recevoir ma taxe habitation avec le redevance audio visuelle . Je n'ai plus de télé qui fonctionne depuis mai 2011 soit apres le passage au numérique , la mairie est au courant et en plus nous a fait remplir un document de manière a avoir la tele numerique ( car la commune n'a pas d'antenne ) ai-je le droit de demandé l'exoneration de cette taxe ?? Merci de votre reponse
Question posée le 08/10/2011
Par Jerome
Département : Var (83)
Bonjour,
Le fait générateur de la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est la détention d'un appareil récepteur de télévision. Cette notion a toujours signifié tout dispositif permettant la réception de la télévision.
La contribution à l'audiovisuel public est due par toutes les personnes physiques imposées à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation si le contribuable détient un appareil de télévision ou assimilé au 1er janvier de l'année pour l'usage privatif du foyer (1' du II de l'article 1605 du CGI).
L'assujettissement à la contribution à l'audiovisuel public est indépendant de l'usage effectif qui est fait du téléviseur. Un redevable ne peut prétendre s'exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été modifié de telle manière qu'il ne peut recevoir les chaînes publiques de télévision : la contribution à l'audiovisuel public présente en effet le caractère d'une taxe et n'est pas la contrepartie exacte d'un service rendu.
Ainsi, malgré le fait que vous ne disposiez pas d'antenne pour la réception de la TNT vous êtes redevable de cette taxe.
Toutefois, si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition, avant le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la contribution à l'audiovisuel public vous a été demandé.
La présentation d'une réclamation ne dispense pas du paiement de l'impôt. Toutefois, il est possible de demander à reporter le règlement du montant de l'impôt contesté jusqu'à la décision du centre des impôts (sursis de paiement). La réclamation doit être adressée au responsable du centre des impôts, dont les adresses postale et électronique sont indiquées sur l'avis d'imposition.
Cordialement.
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