Commandement de payer pour afm jamais reçue
Amendes et contraventions
Bonjour,
Je viens de recevoir, le 3/10/11, un commandement de payer relatif à une AFM que je n'ai jamais reçue, ni majorée ni minorée. Il se réfère à des faits du 29/052009 ( que j'ignore complètement), et à un avis du 29/08/09 jamais reçu.
Que dois je faire pour contester ?
Merci,
Karine Calmon
Question posée le 03/10/2011
Par Karine
Département : Lot (46)
Bonjour,
Avant de contester cette amende, je vous invite à vérifier si l'adresse indiquée sur votre carte grise est à jour. Avez-vous déménagé récemment ?
Le changement d'adresse doit être effectué auprès de votre Préfecture dans le mois de votre déménagement (art. R 322-7 du Code de la Route).
Si vous ne l'avez pas fait, effectuez rapidement ces démarches.
Adressez ensuite un courrier à la Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA), en indiquant que vous recevez un commandement de payer, que vous ne contestez pas l'amende mais que vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention, ce qui vous a empêché de régler le montant de l'amende. Vous pourrez ensuite solliciter leur indulgence afin de n'avoir à payer au Trésor Public que le montant de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction.
Adresse du TCA :
Trésorerie du Contrôle Automatisé
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
En revanche, si l'adresse indiquée sur votre carte grise est à jour, il vous est possible d'adresser un courrier au comptable du Trésor Public en lui indiquant que vous n'avez pas reçu les courriers contenant l'avis de contravention et que vous sollicitez une remise gracieuse des pénalités de retard.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html
Cordialement.
| Tweet |