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Droit de la consommation

Un credit solde et resilie peut il etre reconduit
Crédit à la consommation

un credit revolving solde et resilie par mon notaire suite a un rachat de credit a ete reactive d office sans mon accord sans signature par l organisme de credit pour m octroyer un autre credit de moindre valeur plus d un an apres la resiliation.
alors qu il m avait promis un autre contrat.
est ce legal de repartir sur l ancien contrat de credit solde et resilie. aucun accord n a ete donne??
merci cordialement


Question posée le 03/10/2011

Par Doudfan

Département : Saône-et-Loire (71)


Mots clés de cette question :contrat de créditcrédit revolvingrésiliation
Date de la réponse : le 06/10/2011

Bonjour,

Le crédit revolving est un contrat de crédit à la consommation qui est renouvelé automatiquement au fur et à mesure que l'emprunteur rembourse son prêt. La durée d'un contrat de crédit revolving est en principe d'un an, reconductible chaque année.

La résiliation de ce type de contrat est toutefois possible. Cela entraine le remboursement de la totalité des sommes restant dues.
Pour cela, il est nécessaire d'informer votre organisme de crédit au moins 20 jours avant la date anniversaire.

Ainsi, si votre demande de résiliation était valable et a bien été prise en compte, cela a mis fin a votre contrat et il n'est donc pas possible pour l'organisme de crédit de le ' réactiver '.
Afin de vous assurer que votre contrat a bien été résilié et non pas simplement suspendu, je vous invite à vous rapprocher de votre notaire qui s'est occupé des formalités. Vous pouvez également lui demander de vous remettre une confirmation que l'organisme de crédit lui a éventuellement adressé prenant en compte cette résiliation.

En cas de conclusion d'un nouveau contrat, sachez que l'organisme de crédit doit vous adresser un exemplaire de l'offre de contrat et que disposez de 15 jours pour y répondre. Après la signature de ce contrat, vous disposez également d'un délai de 7 jours pour vous rétracter.

Cordialement.

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