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Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,j'ai mon ex-mari qui est convoqué au tribunal correctionnelle pour non paiement de la pension depuis 20ans!! commet je peux faire pour donner le maximun d'informations à mon avocat afin que je saisisse ses véhicules ou ses comptes bancaires. je dois donner les numéros des véhicules mais comment je peux faire? est ce qu'un huissier peut le savoir et est il abilité à saisir?je suis complètement perdue et je voudrais faire payer mon ex-mari pour mes enfants qui on besoins!!je vous remerci de bien vouloir me répondre et dans l'attente bien cordialemet


Question posée le 01/10/2011

Par Pascale

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :huissier de justicepaiement directpension alimentairepension alimentaire pas payéeséparation
Date de la réponse : le 04/10/2011

Bonjour,

Vous disposez de plusieurs recours afin de recouvrer la pension alimentaire due. Tout d'abord, il est possible de demander le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales. L'organisme (généralement la caisse d'allocations familiales) peut en effet se charger de récupérer le montant dû. De plus, il peut vous être versé une allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension alimentaire due à votre enfant. Pour que cette allocation vous soit attribuée, trois conditions doivent être réunies :
- vous devrez justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire ;
- vous devez vivre seul (sans être remarié ou en concubinage);
- votre enfant devra être considéré à sa charge par l'organisme.

Il est également possible de faire une demande de paiement direct. Ce procédé étant plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire. Ce dernier permet donc d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu'une échéance de la pension fixée par décision de justice n'a pas été réglée intégralement, comme tel est votre cas. Le paiement direct permet ainsi d'obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.
Pour mettre en place cette procédure, vous devrez vous adresser à un huissier de Justice de votre lieu de sa résidence. Il faudra lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur votre débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L'huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec accusé de réception. Sachez que les frais de la procédure seront à la charge du débiteur, c'est-à-dire votre ex-conjoint.
Indépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d'autres voies d'exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d'une pension due depuis plus de six mois. Il s'agit de la saisie-attribution, de la saisie sur salaire ou de la saisie-vente. Si l'une des procédures décrites ci-dessus n'a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du Trésor public peuvent, après une demande de votre part, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre. La demande devra être adressée au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Vous indiquez être en assisté par un avocat dans cette affaire, il serait préférable de voir avec lui quels sont les éléments de preuve dont il a besoin et d'agir de concert avec lui. En principe, ce n'est pas à vous d'apporter des éléments concernant votre ex-mari. Il sera invité par le tribunal à les présenter lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat en vue de l'audience devant le juge. Sachez que s'il ne le faisait pas, votre avocat aura la possibilité de demander au juge d'imposer à votre ex-mari de présenter ces pièces.

Je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-recouvrement-de-la-pension-alimentaire-par-le-tresor-public-3115.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-aide-au-recouvrement-d-une-pension-alimentaire-a-la-caf-1294.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-recouvrement-de-la-pension-alimentaire-a-l-huissier-paiement-direct-3116.html

Cordialement.

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