modèle de lettre pour régulariser une succession
Donation

Bonjour,

La construction édifiée sur le terrain appartient de plein droit au propriétaire du sol. Il n'est pas nécessaire d'établir un acte de propriété spécifiquement pour la maison. Ainsi, si votre mère était propriétaire du terrain, elle est également propriétaire de la maison. En revanche, si le terrain appartient à une autre personne, la maison appartiendra au propriétaire du terrain. Vous parlez de "terrain familial". Qu'entendez-vous par là?

En ce qui concerne la renonciation à succession, vous ne précisez pas non plus à quelle succession vous souhaitez renoncer. De qui s'agit-il ? Dans quel but souhaitez-vous renoncer?

Sachez tout d'abord qu'il n'est pas possible de renoncer par avance à une succession non encore ouverte, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit (art. 1130 du Code civil).
De plus, en cas de renonciation à une succession ouverte, vous ne serez plus considéré comme héritier sur l'ensemble de la succession, et n'aurez donc plus aucun droit. Par ailleurs, le fait de renoncer à une succession va augmenter les droits des autres héritiers, mais ne donnera aucun droit à une personne qui n'avait pas vocation à hériter.
La renonciation à succession doit se faire au moyen d'un courrier à adresser au greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-renonciation-a-une-succession-3331.html

Vous pouvez également indiquer votre décision au notaire chargé du règlement de la succession, qui s'occupera alors d'effectuer les démarches pour votre compte.

Cordialement.