Pourquoi 2 taxes d'habitation pour une maison?
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
En 2003,veuve ma mère fait donnation de sa maison mais reste usufruitière. Elle fait donation mais je m'engage à faire des travaux pour la loger,tout cela rédigé chez le notaire.J'ai donc fais une demande de permis de constuire pour amélioré le sous-sol afin de lui faire un logement propre.Il n'y a pas d'aggrandissement, la surface reste la même.On lui installe douche et wc logique.Or la mairie déclare 2 logements je ne suis pas d'accord,il y une maison, un compteur edf et un compteur d'eau.Seulement elle paye 232 euros et moi 193 euros.Pourquoi il n'y à pas une seule taxe pour toute la maison? Je pense qu'il y a eu erreur de la mairie.MERCI
Question posée le 15/09/2011
Par Agnes
Département : Nièvre (58)
Bonjour,
Lorsqu'un bien fait l'objet d'un usufruit, l'usufruitier est redevable de la taxe foncière ainsi que de la taxe d'habitation s'il occupe effectivement l'immeuble.
Le fait qu'il y ait une seule maison, un compteur d'eau et d'électricité ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse y avoir deux logements indépendants au sein de cette maison.
Cependant, il me semble que votre mère remplie les conditions pour être exonérée de la taxe d'habitation.
En effet, pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à sa résidence principale, il faut, au 1er janvier de l'année, remplir cumulativement les conditions suivantes :
1. être : soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune(I.S.F) l'année précédente ; soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
2. occuper son logement : soit seul; soit avec des personnes considérées comme à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ; soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites ;
Toutes, les personnes qui y auraient droit, et auxquelles elle n'aurait pas été appliquée, doivent la demander à leur centre des impôts, notamment lorsqu'elles remplissent les conditions d'exonération pour la première fois.
A partir du moment où le logement de votre mère est considéré comme un logement à part entière, on ne peut pas considérer qu'elle l'occupe avec vous, elle l'occupe seule et donc doit bénéficier pleinement de l'exonération.
Il faudra donc adresser un courrier à l'administration fiscale dans lequel votre mère sollicitera l'exonération de la taxe d'habitation.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les documents suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-contribuable-de-plus-de-60-ans-1536.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html
Cordialement.
Réaction de Agnes
à 16:18:59 le 20-09-2011Merci,Elsa VIARD GAUDIN,vôtre réponse me satisfait,mais si je comprends bien ma mère ayant l'usufruit du logement du haut et celui du bas, on ne doit donc pas payer de taxe d'habitation,en effet elle a 63 ans et veuve et ses revenus sont de 12000 euros annuel.Or d'après les impôts il y a un barème. Encore grand merci.
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