Indemnisation
Accident avec dommages corporels
mon fils est dcd dans un accident de la route dont le conducteur n était pas assuré, lui même est dcd ce même jour, comment sont calcules les indemnités verses par le fond de garantie, que prenne t ils en compte pour ce calcul sachant que mon fils est célibataire sans enfants, qu il vivait sous notre toit,très proche de nous son frère et soeurs , un oncle formidable, nous nous remettons pas de cette perte atroce, merci
Question posée le 09/09/2011
Par Jl2410201
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) a pour vocation d'indemniser la victime d'un accident lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
Avant de saisir ce fonds, l'assuré doit vérifier s'il n'est pas couvert par une garantie dans un de ses propres contrats d'assurance.
Le fonds de garantie doit être saisi dans les trois ans de la survenance de l'accident pour ce qui concerne les dommages corporels.
Afin de calculer le montant de l'indemnité à verser, le fonds de garantie prend en compte le montant des frais funéraires, les pertes de revenus et les frais divers des proches, ainsi que le préjudice moral que vous subissez.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-fonds-de-garantie-suite-a-un-accident-de-la-circulation-2134.html
Vous souhaitant bon courage dans cette épreuve,
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Nice
bonjour,
Dans ces bien tristes affaires, malheureusement les indemnisations allouées ne remplaceront jamais la perte de l'être cher. Cependant, la famille a droit à des dommages et intérêts de divers ordre suivant les situations. Le minimum c'est le préjudice moral.
Si votre fils contribuait financièrement aux dépenses de la maison vous pouvez avoir d'autres droits.
Il faut faire examiner votre dossier par un professionnel.
Votre bien dévouée
| Tweet |