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Modèle de lettre
Lettre de saisine du fonds de garantie suite à un accident de la circulation


Quand utiliser cette lettre de saisine du fgaod ?

Vous êtes victime d'un accident de la circulation, et vous ou vos biens avez subi des dommages. Ou vous êtes l'ayant droit d'une personne dans ce cas. Cependant, vous êtes dans l'impossibilité d'engager la responsabilité de l'auteur du dommage. Les conséquences financières de cet accident sont trop importantes pour que vous puissiez y faire face seul(e). Vous saisissez le fonds de garantie afin d'obtenir une indemnité.

Ce que dit la loi sur le fonds de garantie des assurances de dommages

L'article l. 421-1 du code des assurances institue le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (fgaod). Ce fonds a pour vocation d'indemniser la victime d'un accident lorsque le responsable est inconnu, non assuré (en dommages aux tiers), ou insolvable. Ce fonds indemnisera aussi les dommages matériels subis à moins que l'auteur de l'accident soit inconnu et qu'il n'y ait aucun dommage corporel. Il se retournera ensuite contre le responsable, si ce dernier est connu, afin d'engager sa responsabilité. Avant de saisir ce fonds, l'assuré doit vérifier s'il n'est pas couvert par une garantie dans un de ses propres contrats d'assurance. Par ailleurs, la plupart des contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur comprennent une garantie défense recours : en ce cas, l'assureur sollicitera probablement lui-même le fonds, à la place de l'assuré (il est donc conseillé d'appeler ce dernier avant de commencer à accomplir la saisine du fgaod). Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages doit être saisi dans les trois ans de la survenance de l'accident pour ce qui concerne les dommages corporels ; Et dans le délai d'un an si l'accident n'a causé que des dommages matériels. Quoi qu'il en soit, il ne pourra plus être saisi à partir de la sixième année suivant la date de l'accident, sauf s'il y a eu un accord antérieur sur l'indemnisation, ou si l'assuré a assigné le responsable, ou son assureur.

Nos conseils pour votre lettre

Puisque la déclaration de sinistre est encadrée dans des délais, il est nécessaire de se ménager la preuve du respect de cette condition : une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable à la déclaration de sinistre. Avant d'entamer votre déclaration, réfléchissez à toutes les pièces justificatives de la valeur de votre bien, et celles du sinistre qui sont en votre possession : Il peut s'agir de factures d'achat, rapports d'expertise…joignez toutes les copies de ces pièces à votre courrier. Des conseils (en bleu) figurent à la fin de ce courrier : il faut les effacer avant de l'envoyer.


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Modifié le : 19/07/2012 18:07:12
Nombre de mots : 703
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