contrat pour envois periodiques de marchandises
Contrats commerciaux
Je suis à la recherche d'un modèle de contrat pour des envois de marchandises (nouveautés) tous les mois à nos clients comportant le mode de paiement et le délais renouvelable par tacite reconduction tous les ans et avec rupture du contrat à tous moments des 2 cotés par lettre recommandée.
Question posée le 30/08/2011
Par Isabelle
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Je ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour répondre précisément à votre question.
Cependant, sachez que s'il s'agit de contrats de vente à distance entre professionnel et consommateurs un certain nombre d'obligations légales existent pour assurer la protection du consommateur. Vous pouvez consulter gratuitement sur le site ce dossier pour obtenir de plus amples informations : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-47-vente-par-demarchage-et-vente-a-distance-par-correspondance-en-ligne-par-telephone....html
En revanche, le secrétariat d'État chargé du commerce a rappelé que les règles du Code de la consommation, dont fait partie le droit de rétractation, sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elles ne protègent donc pas les entreprises lors de leurs achats à distance.(Réponse ministérielle n' 87750, JOAN du 4 janvier 2011).
Cordialement
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