Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Vente par démarchage et vente à distance (par correspondance, en ligne, par téléphone...)
Introduction du dossier de synthèse
La vente par démarchage et la vente à distance sont des pratiques de commercialisation réglementées dans un souci de protection du consommateur. En effet, dans le premier cas, le consommateur est démarché, en dépit de sa volonté, par le vendeur professionnel dans un lieu qui n'est pas destiné à la vente. Dans le second cas, le consommateur achète un produit qu'il commande et dont il ne dispose pas au jour de la vente. Dans ces deux hypothèses, le consommateur est affaibli et nécessite une attention particulière. D'où une réglementation spécifique à ce type de pratiques commerciales.
Sommaire du dossier pratique
1. La vente par démarchage (article L.121-21 et suivants du code de la consommation)
1.2. Les règles applicables à la vente par démarchage : dispositif de protection du consommateur
2.1. La pratique concernée par la réglementation des ventes à distance
2.2. Les règles applicables à la vente à distance : dispositif de protection du consommateur
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je suis écrivain public et c'est souvent que je vais sur votre site très complet
Grand merci
cordialement
ras
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Modifié le 19/02/2014 à 16:23:20