Changement d'avis après signature d'un contrat locatif.
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour , je vient de signer un contrat de location ( date d'entrée dans la maison 01/09/2011 )et avec 1 chèque de caution . Entre temps j'ai eu de gros soucis avec ma voiture incluant de lourdes factures . Est-ce que je peux annuler le contrat avec le nouveau propriétaire et si oui est-ce que je vais récupérer ma caution ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Question posée le 13/08/2011
Par Van
Département : Charente (16)
Bonjour,
Le délai de rétractation de sept jours ne s'applique pas aux locations immobilières vides ou meublées. Donc le contrat est signé, les deux parties sont définitivement engagées. Voir code de la consommation: art L121-20-4.
Dès lors vous ne pouvez annuler le bail de location.
La résiliation du bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé à son propriétaire. Et le bailleur ne peut refuser ce congé.
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-I). Le locataire n'est pas tenu de motiver son départ des lieux. La lettre de dédite doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception, et le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Cela signifie que le locataire doit envoyer ce courrier trois mois avant de quitter les lieux, et est donc tenu de continuer à payer son loyer pendant ces trois mois de préavis.
Voici un modèle gratuit pour vous aider dans vos démarches.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html
Bien à vous.
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