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Procédure
BONJOUR A TOUT LE MONDE
JE FAIS DE COMMERCE AVEC UNE PERSONNE ON SE CONNAISSAIT PAS CET UN 2TRANGER COMME MOI CET UN TERRAIN QUE JE VENDU 3800 EUROS IL MA FAIT UN CHÈQUE MIS CE CHÈQUE MON DANS COMPTE AU BOUT D4UNE SEMAINE JE CONSULTÉ MON COMPTE LE CHÈQUE ENCAISSER JE RETIRE L ARGENTS AU BOUT D UNE SEMAINE LA BANQUE REJET LE CHÈQUE MOI JE DÉJÀ RETIRE JE SUIS EN DE COUVER DE 3800 EUROS JE GAGNER QUE 1400 EUROS PAR MOIS LA PARLER DE PÉNALE PROCÉDURE COMMENT JE DOIS FAIRE ,,,?
Question posée le 30/07/2011
Par Fillymalick
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Je ne comprends pas bien les faits tel que vous les décrivez'. Pourquoi ne pas simplement re-déposer cette somme sur votre compte si les faits datent d'une semaine ? Votre banque sera sûrement plus indulgente sur un découvert de quelques jours, que sur un découvert d'une longue période.
En effet, un chèque peut être crédité sur un compte ' sous réserve de provision ', cela signifie que la banque peut ensuite après vérification le rejeter.
Un chèque sans provision est un chèque impayé, qui ne peut être réglé par la banque, en raison d'une absence ou d'une insuffisance de disponibilités sur le compte de l'émetteur du chèque (celui qui le signe). Si vous en êtes le malchanceux bénéficiaire, dès le retour du chèque impayé par la banque de l'émetteur à votre banque, cette dernière vous avisera que le chèque est à votre disposition à l'agence.
L'attestation mentionne l'identité de l'émetteur, celle du bénéficiaire, ainsi que le montant de l'insuffisance de provision. La banque n'est tenue à aucun délai pour vous l'adresser. Elle doit vous communiquer le montant de la provision disponible au moment de la présentation du chèque.
Dans un délai de 30 jours, l'émetteur du chèque impayé doit constituer une provision suffisante sur son compte ou vous régler directement la somme.
Au terme du délai de 30 jours, si vous n'êtes pas parvenu à obtenir le paiement de ce chèque, vous pourrez demander un certificat de non-paiement (CNP) :
- à la banque de l'émetteur, et vous l'obtiendrez alors gratuitement;
- à votre banque, qui pourra vous facturer des frais.
En l'absence de paiement dans les 15 jours (à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la signification d'huissier), vous pourrez alors, sans autre procédure ni jugement, demander à l'huissier de procéder au recouvrement, éventuellement par une saisie sur le compte bancaire, si, entre temps, la provision sur le compte du débiteur s'est reconstituée.
Voici quelques modèles de lettres gratuites pour vous aider dans vos démarches
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-certificat-de-non-paiement-en-cas-de-reception-d-un-cheque-sans-provision-1320.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-suite-a-la-reception-d-un-cheque-sans-provision-2569.html
Cordialement
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