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Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de payer suite à la réception d'un chèque sans provision


Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?

Vous avez conclu un contrat de vente ou de prestation de service avec un client. Cette convention stipulait clairement la date limite à laquelle devait intervenir le paiement. Vous avez bien reçu un chèque de paiement, cependant, il était sans provision et la banque vous a donc adressé une attestation de rejet. Vous mettez votre débiteur en demeure de payer afin d'obtenir le montant de votre créance.

Ce que dit la loi sur la mise en demeure de payer

Un contrat de vente de marchandises ou de prestations de service doit nécessairement faire référence à un prix. A défaut d'être déterminé, il doit au moins être déterminable. De plus, le contrat doit préciser le délai dans lequel devra être payé le prix ainsi que les modalités de ce paiement. Cependant, lorsqu'un client ne paye pas le montant de sa dette, dans ce cas, cela revient à dire qu'il ne remplit pas une des conditions au contrat. En effet, le fait de faire un chèque sans provision revient à ne pas payer le montant de sa dette.
Il est toujours préférable de tenter de trouver une solution à l'amiable entre les parties. C'est pour cela que le créancier doit tout d'abord relancer son client afin de tenter d'obtenir le paiement de sa créance. La mise en demeure doit contenir le délai maximal dans lequel le débiteur doit payer sa dette, sous peine d'être poursuivi en justice. C'est la dernière relance avant la phase judiciaire.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez procéder à l'envoi de votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez joindre à votre courrier la photocopie de l'attestation de rejet qui vous a été adressée par la banque. De plus, vous pouvez aussi joindre la photocopie de la facture.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 05/07/2012 16:00:40
Nombre de mots : 227
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