Permis de construire
Permis de construire - urbanisme
notre voisin a obtenu un PC imposant un accès. A ce jour il ne respecte pas les prescriptions de ce PC, et utilise un ancien droit de passage. La mairie a dressé un PV mais se dit incapable de faire respecter ce permis. A qui m'adresser ?
Merci
Question posée le 17/07/2011
Par Helene
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
Pour tout ce qui concerne les petits litiges de voisinage ((bornage, élagage d'arbres, droit de passage, etc.) sans revendication de propriété, pour les petits litiges estimés à moins de 4.000 ', le juge de proximité peut être saisi. Les juges de proximité sont chargés de régler les litiges du quotidien, notamment les conflits de voisinage. La juridiction de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les parties. Les tribunaux apprécient souverainement, au cas par cas, l'existence et l'intensité des troubles de voisinage. Ils vont rechercher si le trouble dépasse la limite des inconvénients du voisinage. Il faut en fait que le trouble soit à la fois anormal et suffisamment grave.
Dans cette appréciation, les juges prennent en compte les éléments suivants :
- la fréquence et la durée du trouble : la responsabilité d'un entrepreneur a ainsi été retenue pour des travaux ayant duré près d'un an et occasionné un bruit excessif ;
- le moment du trouble : le jour ou la nuit par exemple ;
- le caractère du quartier ou la localisation du trouble ;
- la personnalité de la victime : des travaux, même de courte durée, peuvent constituer un trouble de voisinage pour un commerce de cadeaux s'ils ont lieu au moment des fêtes de fin d'année ;
- la nature du trouble : bruits, odeurs, perte d'ensoleillement, etc.
Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe par la personne souhaitant déclencher un procès (dite "demandeur" ou "partie demanderesse") soit directement, soit après une tentative de conciliation.
Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite (dite "défendeur" ou "partie défenderesse").
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n'12285*02 . Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe. L'avocat n'est pas obligatoire.
Documentissime met à votre disposition le formulaire gratuit http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-12285-02.html
Cordialement.
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