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Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Déclaration au greffe de la juridiction de proximité (N°12285-02)

Formulaire Cerfa

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Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

CERFA N°12285-02

Vous demandez à faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité. Une notice Cerfa 50808-05 accompagne ce formulaire.