Procedure legal ou pas
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonsoir
samedi soir mon fils c est fait controler par la police il avait un peu d alcool (0,30) et positif au produit stupefiant a cet instant procedure normal commissariat, prise de sang a l hôpital et retention de permis.
on lui donne une convocation pour une audition le lundi apres midiqui fut repousser au mardi faute de temp.
au terme de cette audition les 72 heures etant passer et sans décision préfectorale son permi lui est restitué et la la personne qui l auditione lui dit qu elle part en vacances le mercredi et qu elle transmettra le dossier a son retour le 29 octobre et que ce jour il devra revenir rendre son permis
je voulais donc savoir si cette personne a le droit de proceder ainsi,mon fils ne doit il pas attendre la notification de la sanction pour rendre son permis au cas ou il aurait une suspension
dans l attente de vous lire recevez mes sinceres salutations.
Question posée le 14/10/2015
Par Valou276
Département : Seine-Maritime (76)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Votre fils ne devra rendre son permis que si celui-ci est suspendu par le Préfet.
Cette suspension doit effectivement lui être notifiée par courrier RAR.
A défaut de notification d'une telle suspension,il n'a pas à rendre son permis.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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