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Droit administratif

Carte de résident
Permis de séjour et démarches des étrangers

Ma question concerne la démarche pour obtenir sa carte de séjour. voici la situation de mon amie. Elle est d'origine américaine mais a vécue plus de 17 ans à Paris ses enfants sont nés en France. Elle est actuellemlent en procédure de divorce; lui est d'origine anglais-canadien. Tamara et son mari(ex on peut dire) sont séparée depuis 2004 par contre lui a décidé de transférer l'adresse principale à monaco afin de bénéficier des lois monégasques pour la procédure de divorce. Lois qui favorisent plus les hommes que les femmes. Mon amie hésite encore à faire cette démarche pour obtenir la carte de résident temporaire ou permanentn je crois qu'elle peut y avoir droit, car elle a peur de certaines représailles de la part du gouvernement Français comme expulsion ou condamnation... Bref quel est la meilleure démarche à suivre? Doit elle aller à son ambassade ou peut-elle se rendre à la préfecture de police avec tous les documents nécessaires sans qu'elle soit inquiétée.
cordialement


Question posée le 27/06/2011

Par Eric

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :carte de résidentcarte de séjourpréfecturevisa étranger
Date de la réponse : le 30/06/2011

Bonjour,

La carte de résident ou de "résident longue durée - CE" concerne les étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse donc les Etats-Unis.

L'étranger qui dépose une demande de carte de résident ou "résident longue durée - CE", doit être, au moment de celle-ci, en séjour régulier et être ainsi muni soit d'un visa, soit d'un titre de séjour.

La demande doit être présentée personnellement par l'étranger à la Préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de police (voire, dans certains départements, au commissariat de police, ou à défaut, à la mairie du domicile).

Il convient de se renseigner, dans tous les cas, en premier lieu à la préfecture pour savoir où déposer le dossier.

Ainsi, si votre amie dispose d'un visa ou d'un titre de séjour pour séjourner en France (vos propos ne le mentionnant pas), elle pourra faire une demande de carte de résident auprès de la Préfecture compétente.

Le site Documentissime met à la disposition de votre amie un modèle de lettre gratuit pouvant l'aider dans cette démarche à cette adresse: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-la-carte-de-resident-par-un-etranger-3509.html.

Bien à vous.

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