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Droit de la consommation

Abus orange mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour

Voulant changer de téléphone et contacté ORANGE, négocié un mobile. 2 jours après, je reçoie un Galaxy S1.
J'appelle le SAV et on me dit de renvoyer le téléphone et que mes points et mon engagement seront remis à zéro d'ici 3 ou 4 jours.

3 ou 4 jours passent et on m'annonce maintenant qu'il faut attendre la prochaine remise à zéro de mon forfait et qu'il me faudra m'acquitter du paiement du téléphone que j'ai renvoyé, pour être remboursé par la suite. J'ai demandé à payer par chèque, pour être certain qu'ils ne me prélèvent pas cette somme. De leur côté, ils ont fait bloquer la facture (je paierai donc juillet et juin en Aout, ce qui ne m'arrange pas du tout).

J'ai renvoyé le téléphone en colissimo et conservé la preuve. J'ai envoyé un recommandé demandant le remboursement des frais d'envoie et de contact du SAV, par recommandé dont j'ai la preuve;

Que puis-je faire de plus pour ne pas lacher de l'argent que je ne leur doit pas ? Puis-je résilier ?


Question posée le 15/06/2011

Par Darkjp

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :contrat mobile orangecontrat téléphonie orangerésiliation abonnementrésiliation anticipéerésiliation anticipée abonnement téléphone
Date de la réponse : le 20/06/2011

Bonjour,

La résiliation anticipée sans motif légitime à une date autre que la date d'anniversaire n'est pas possible sans frais, elle peut se faire cependant moyennant le paiement d'une indemnité de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (ce qui en pratique n'est pas intéressant pour vous).


Il vous faut mettre en demeure orange de vous rembourser tous les frais inhérents à ce retour de mobile, cependant il risque fort que tant que l'appareil n'aura pas été réglé vous ne pourrez être remboursé.
Relisez avant tout les clauses du contrat ainsi que les conditions générales d'échange de mobiles sur le site.

Voici un modèle gratuit pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-rembourser-des-sommes-suite-a-la-retractation-d-un-achat-a-distance-114.html

Cordialement.

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