Vendeuse en tant qu'auto-entrepreneur
Contrats commerciaux

Bonjour,

La loi du 5 juillet 1996 instituant le statut de l'artisan le définit comme une personne physique ou morale (société) qui n'emploie pas plus de dix salariés et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche et figurant sur la liste établie par décret.

Le décret du 2 avril 1998 vise expressément près de 250 activités.

Vous pouvez pour votre exercice être amenée à réaliser des actes de commerce comme le souhaiteraient les marchands d'art avec qui vous êtes en affaire.
Dans ce cas, vous devez vous immatriculer en plus du répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour ce qui a trait à la facture de la prestation que vous allez fournir, sachez que les obligations relatives à l'établissement des factures figurent dans une instruction fiscale en date du 7 août 2003.

L'obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services.

Il y a obligation pour le vendeur, lors de tout achat de produits ou de toute prestation de services "pour une activité professionnelle", de délivrer une facture.

La facture doit être délivrée dès que la vente ou la prestation de services est réalisée. L'obligation pèse à la fois sur le vendeur, du fait de son obligation de délivrance de la facture et sur l'acheteur, du fait de son obligation de réclamation de ce document.

Obligation est faite pour le vendeur et pour l'acheteur de conserver un exemplaire du document.

De plus, l'établissement d'une facture est obligatoire lors de la réalisation d'une prestation de services, entre un professionnel et un particulier, lorsque le montant dépasse 25 euros (et non plus 15 euros) arrêté du 10 juillet 2010.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur ce thème pouvant vous être utile, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-282-les-factures.html.

Enfin, un modèle de facture de prestation de services téléchargeable gratuitement sur Documentissime vous facilitera peut-être la vie de vos affaires. Vous le trouverez en cliquant sur ce lien : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-facture-prestations-de-service-2583.html.

Bien à vous.