Modèle de lettre
Modèle de Facture : prestations de service

Quand utiliser cette facture ?

Vous être consultant, graphiste, travailleur en freelance, vous réalisez des prestations de service. Vous êtes tenus de tenir une comptabilité et d'émettre des pièces comptables, et des factures. Les factures doivent faire apparaître le détail de vos prestations et des services rendus, le prix unitaire hors taxes ainsi que toutes les mentions de facturation obligatoires.

Ce que dit la loi sur les factures

Depuis l'arrêté en date du 10 juillet 2010, modifiant celui du 3 octobre 1983, l'entreprise doit obligatoirement remettre une facture au client, dès que le prix atteint 25 euros ttc. L'émetteur doit numéroter ses factures selon un ordre chronologique, et doit faire apparaître dans le détail la nature des prestations réalisées. Certaines entreprises du fait de leur volume d'affaire bénéficient d'une franchise de tva au sens de l'article 293 b du code général des impôts. Dans cette hypothèse, il faut donc obligatoirement inscrire sur l'ensemble des factures émises «TVA non applicable article 293b du code général des impôts», et faire apparaître un prix hors taxes pour ses prestations.
De même, l'entrepreneur doit indiquer de façon précise, la date et le lieu de réalisation des prestations et surtout la date de paiement de la facture. Il est obligatoire d'indiquer sur la facture le taux applicable pour les intérêts de retard dus en cas de paiement tardif. Il peut s'agir soit du taux de l'intérêt légal, soit d'un taux défini librement.
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Si des intérêts de retard sont dus, il faudra émettre une nouvelle facture, comportant les sommes dues au titre des intérêts de retard.

Nos conseils pour votre facture

Les mentions inscrites sur cette facture sont obligatoires, et leur omission peut entraîner un redressement de la part de l'administration fiscale. Ce modèle ne vous dispense donc pas de prendre conseil auprès d'un avocat, qui vous rédigera lui aussi un modèle de facture comportant les mentions obligatoires. Bien entendu, si vous ne souhaitez pas avoir recours aux conseils d'un avocat, nous vous proposons d'utiliser le modèle de facture suivant.

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Modifié le : 21/01/2015 15:31:15
Nombre de mots : 610
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