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Droit de la famille

Séparation temporaire/garde enfant
Divorce - séparation

bonjour,
Mon mari souhaite faire un "break" et quitter le domicile conjugual quelques temps. Nous souhaitons alterner la garde de notre fille de 4 ans, sans aller jusqu'au divorce. Mais mon mari s'engage à contribuer aux frais du domicile conjugale. Est-ce possible et quelle démarche devons-nous faire afin de se protéger chacun contre d'éventuels accusations ultérieures d'abandon de domicile et garantir la prise en charge de participation financière aux charges du domicile conjugale?
merci de votre aide


Question posée le 02/04/2015

Par Marj63

Département : Maine-et-Loire (49)


Mots clés de cette question :divorceséparationséparation de corps
Date de la réponse : le 02/04/2015

Bonjour,

Les articles 299 et suivants du Code civil rappellent que la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. De plus, elle laisse subsister le devoir de secours. Le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin et cette pension est attribuée sans considération des torts.

Enfin, le régime de la séparation cessera si les époux décident de reprendre la vie commune ou s'ils devaient divorcer.

Pour vous aider dans votre démarche, vouspouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-separation-de-corps-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-3308.html

Cordialement

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