Location courte durée
Litiges entre voisins
Au dessus de mon appartement dont je suis propriétaire se trouve un meublé qui est loué à courte durée depuis 10 ans par son usufruitière. Le Syndic lui a envoyé une mise en demeure en juillet 2014, un inspecteur de la Mairie de Paris a constaté déjà l'infraction, mais elle persiste. Depuis 10 jours le meublé est loué à trois travailleurs détachés (espagnols). Le Syndic a écrit à nouveau à l'usufruitière mais elle refuse d'obtempérer. Pour nous harceler et nous chasser elle a installé dans son meublé un canapé délabré qui fait un bruit épouvantable quand il est utilisé (elle a déjà installé il y a quelque temps un ventilateur et l'a enlevé suite à l'intervention de la Police).
Je considère que le Syndic devrait envoyer un huissier et entamer une action en justice car le règlement de notre immeuble prévoit une occupation bourgeoise des appartements. Pourrai je entamer une action en justice contre le Syndic pour non application du règlement de l'immeuble ?
Question posée le 13/03/2015
Par Jeune
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’article 18 de le la Loi du 10 juillet 1965 dispose que «I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci […].»
En conséquence, si le règlement de copropriété n’est pas respecté, la responsabilité du syndic pourra être engagée.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-mise-en-demeure-au-syndic-afin-de-faire-respecter-le-reglement-de-copropriete-5526.html
Cordialement
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