Modèle de lettre
Modèle de lettre de mise en demeure au Syndic afin de faire respecter le règlement de copropriété

Quand utiliser ce modèle de lettre de mise en demeure au Syndic afin de faire respecter le règlement de copropriété

Vous êtes propriétaire et vivez en copropriété. Un ou plusieurs de vos voisins encombrent les parties communes de votre immeuble et provoque, de ce fait une gêne. Vous avez demander à votre voisin d'ôter ses objets encombrants des parties communes mais il n'a fait aucune démarche. Vous avez fait part de vos démarches au Syndic mais celui n'a pas fait cesser la gêne. Vous souhaitez, de ce fait, mettre votre Syndic en demeure de faire respecter le règlement de votre copropriété.

Ce que dit la loi sur la lettre de mise en demeure au Syndic afin de faire respecter le règlement de copropriété

Lorsque l'on est copropriétaire, la vie en communauté peut s'avérée parfois complexe. En effet, les copropriétaires voisins doivent coopérer afin de vivre dans le climat le plus paisible possible.
Il faut noter que l'utilisation des parties communes doit se faire dans le respect des autres voisins. Il n'est en aucun cas permis de stocker continuellement divers objets encombrants, volumineux, au sein de ces dernières.
L'encombrement des parties communes peut être à l'origine d'une gêne individuelle (entrée d'un appartement...) ou encore collective (entrée de l'immeuble, couloir...). Le fait de provoquer un désagrément au sein de son voisinage peut être une source de conflits imminents.
Lorsqu'un copropriétaire se trouve face à une telle situation, il semblerait que la meilleure solution soit un arrangement amiable, quand la situation le permet, afin de mettre rapidement fin à ce trouble.
Cependant, si par la suite aucune solution de gré à gré n'aboutie, le voisin lésé pourra informer le Syndic de Copropriété de ce désagrément afin que ce dernier prenne le relai (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
De plus (si le préjudice causé est personnel), il est possible pour le copropriétaire mécontent de procéder à une mise en demeure associée à une saisine du juge en référé.
Une fois informé, le Syndic (professionnel ou bénévole élu en assemblée générale), se doit d'agir. En effet, les copropriétaires ont procédé au choix du Syndic afin que celui-ci administre au mieux les parties communes de l'immeuble. On peut assimiler le Syndic à une forme de "gendarme de l'immeuble".
Le Syndic à le pouvoir de saisir le tribunal, après mise en demeure, afin de voir cesser l'encombrement (si le voisin à l'origine du trouble reste passif).
Si le Syndic reste indifférent aux plaintes, les copropriétaires mécontents pourront désigner un administrateur provisoire et éventuellement élire un remplaçant.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas nécessaire d'envoyer cette lettre en recommandée, toutefois il est fortement conseillé de conserver une copie de la lettre et des pièces évetuellement jointes.

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Modifié le : 22/02/2013 11:03:55
Nombre de mots : 324
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