Vente d'un bien qui avait été confié à une agence par mandat simple
Achat-vente d'un bien immobilier
terrain mis en agence par mandat simple.le mandat a pris fin à la signature du compromis signé avec un acquéreur non présenté par l'agence, un mail a été adressé à l'agence pour signifier la vente. sauf que la vente n'a pas aboutie ( refus prêt bancaire). j'ai donc remis mon bien en vente, seul. un nouvel acquéreur me contacte et il se trouve que celui ci avait signé un bon de visite avec l'agence, visite antérieure à la signature du compromis.
l'acquéreur est il soumis au contrat signé avec l'agence (délai d'achat du bien) et l'agence peut elle réclamée la commission?
merci
Question posée le 16/02/2015
Par Dom
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il faudrait voir le mandat qu'avait fait signer l'agence, mais sur le principe, il importe peu que vous ayez tenté sans succès de vendre à un tiers, car l'engagement pris dans le mandat est de régler sa commission à l'agence si la vente se fait, dans un certain délai, avec une personne qu'elle a présentée.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01 83 75 33 27
Fax ! 01 76 50 15 52
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