Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Avocat vereu
Divorce - séparation
bonjour
a qui porter plainte contre une avocate pour faute et non respect du code des avocats
merci aider moi
Question posée le 11/02/2015
Par Domhal
Département : Loiret (45)
Bonjour,
Lorsque l'on rencontre des difficultés avec son avocat, après avoir tenté de régler un désaccord ou sans obtention d'explications, il est possible de saisir le Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat, par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre récépissé. Pour rappel, l'avocat n'est pas soumis à une obligation de résultat, mais en revanche, il peut voir sa responsabilité engagée dès qu'il n'exerce pas sa profession avec toutes les diligences qui l'incombent.
Toutefois, en cas de manquement grave ou de faute disciplinaire, le procureur général de la Cour d'appel peut être saisi en argumentant sur l’insuffisance professionnelle de l’avocat en cause.
Enfin, l’article 1315 du Code civil dispose que «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (…).»
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-restitution-de-dossier-aupres-d-un-avocat-et-solde-de-tout-compte-en-cours-de-dossier-1486.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remplacement-d-un-avocat-commis-d-office-au-batonnier-1479.html
Cordialement.
Tweet |