Changement de prénom
Succession et héritages
Bonjour ,
Je souhaiterais connaître les démarches permettant de changer mon prénom officiellement et définitivement SVP
En vous remerciant j'espère avoir une réponse rapidement .
Sara
Question posée le 08/01/2015
Par Sara
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'article 61 du Code civil dispose que "toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extension du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret."
En conséquence, il est possible d'entamer une procédure de changement de nom en rédigeant une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou au procureur de la République du TGI de son domicile, dans laquelle il sera exposé les motifs qui fondent la demande.
Pour vous aider dans votre demande vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-changement-de-nom-pour-motif-legitime-3764.html
Cordialement
La démarche étant la même pour le changement de prénom.
Cordialement
| Tweet |