Modèle de lettre
Lettre de demande de changement de nom pour motif légitime

Quand utiliser cette lettre de demande ?

Votre nom est difficile à porter, il a une consonance étrangère ou bien il s'agit d'un nom éteint, d'un nom qui porte atteinte à votre personne. Vous souhaitez en changer.

Ce que dit la loi sur le changement de nom

Tout français majeur peut demander à changer de nom s'il justifie d'un intérêt légitime. Cet intérêt peut être déduit de la consonance ridicule, étrangère ou péjorative du nom, du fait que le nom s'est illustré de manière éclatante sur le plan national, il est éteint ou menacé d'extinction, ou bien encore un usage constant et continu a consacré sa modification. Pour les mineurs, le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire, en plus de l'accord de la mère des enfants qui exerce conjointement l'autorité parentale ou à défaut celui du juge des tutelles.
La personne concernée doit publier la modification de nom envisagée au journal officiel et dans un journal d'annonces légales à ses frais et envoyer une demande de changement de nom au Garde des sceaux, Ministre de la justice ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (tgi) de son domicile. Concernant ses effets, le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans. Quant au conjoint, même lorsqu'il utilise ce nom à titre d'usage, il n'a pas à faire de demande personnelle. Si la demande est acceptée, un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des sceaux, portant changement de nom, est publié au journal officiel. Si la demande est refusée, le refus doit être motivé et notifié à l'intéressé par un représentant de la force publique, sur demande du Procureur de la République du tgi, ou par l'agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l'étranger. La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Nos conseils pour votre lettre

La demande doit être envoyée au Ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, 13, place vendôme 75042 paris cedex 01 ou déposé auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du demandeur. Elle peut être faite par lettre simple comme par lettre recommandée

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Modifié le : 14/06/2012 11:48:21
Nombre de mots : 391
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