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Droit du travail

Démission pendant période d'essai
Démission

Bonjour, je viens de changer d'emploi et de société mais cela ne me convient pas. J'ai une période d'essai de 2 mois, si pendant cette période, je décide de ne pas continuer dans cette entreprise et que je me retrouve sans emploi, est-ce que j'aurai droit au chômage, sachant que j'ai démissionée de mon ancienne entreprise pour cette nouvelle ? Et aurais-je droit à quelle pourcentage sachant que j'ai 22 ans de travail sans coupure ? Merci


Question posée le 24/05/2011

Par Nathalie

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :indemnisation du chômagerupture période d'essai rupture période d'essai et allocation chômagerupture période d'essai et indemnités Pôle emploirupture periode essai salarié
Date de la réponse : le 27/05/2011

Bonjour,

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Elle n'est pas obligatoire, mais elle ne se présume pas aussi, elle doit être expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

D'une durée variable en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié, elle peut être renouvelée, sous conditions.

La période d'essai peut être rompue, dans le respect des règles spécifiques applicables (procédure simplifiée, délai de prévenance, dispositions conventionnelles).

Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié.
Ainsi, les règles prévues en matière de rupture du contrat de travail ne s'appliquent pas.

Par conséquent, il n'y a pas de formalités particulières de rupture à respecter, sauf si des dispositions conventionnelles en prévoient, ou en cas de rupture pour faute (dans ce cas, la procédure disciplinaire s'applique) ou de rupture du contrat d'un salarié protégé (autorisation de l'inspection du travail obligatoire).

La notification de la rupture peut être écrite ou orale. Cependant, il importe de prévoir un délai de prévenance avant le départ définitif du salarié.

Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un dossier relatif à la période d'essai, ainsi qu'un modèle de lettre de rupture de cette période téléchargeables gratuitement à ces adresses :http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-143-la-periode-d-essai.html et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-rupture-de-la-periode-d-essai-par-le-salarie-882.html.

L'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité au salarié, sauf disposition conventionnelle contraire.

A la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié :
-un certificat de travail,
-l'attestation destinée à Pôle emploi,
-le reçu pour solde de tout compte.

Concernant l'indemnisation du Pôle emploi, dès lors que vous quittez votre emploi volontairement, vous ne pouvez pas percevoir d'allocations chômage immédiates.
Ainsi, dans votre situation, étant donné que vous avez démissionné, vous ne pouvez pas prétendre aux allocations chômage immédiatement.
Il en sera de même pour votre rupture de la période d'essai.

En effet, il vous faudra attendre un temps de carence de quatre mois. Au delà de ce délai, les services du Pôle emploi pourront éventuellement revoir favorablement votre dossier.

Enfin, afin d'avoir un ordre d'idées concernant le montant des allocations que vous percevrez, sachez que le calcul se base sur les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé, le nombre de mois travaillés doit être pris en compte ainsi que celui de jour sans rémunération (absence non payés, arrêt maladie, etc.) sur cette période ainsi que soit la rémunération (salaire, avantages en nature, etc.) brut total touchée sur cette période, soit la rémunération de votre brut mensuelle moyenne touchée sur cette période.

Afin d'obtenir davantage d'informations, je vous conseille de vous rapprocher du Pôle emploi dont vous dépendez qui pourra vous donner une fourchette correspondante aux indemnités dont vous pourrez ultérieurement bénéficier.

Le site internet DOCUMENTISSIME met également à votre disposition un dossier de synthèse pouvant vous aiguiller, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-230-le-pole-emploi.html.

Bien à vous.

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