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Droit du travail

Autoentrepreneur et mutation professionnelle
Démission

Bonjour,
voila ma situation, je suis auto entrepreneur (j'ai aussi une SARL) et je vais me marier d'ici quelques semaines.
Je dois aller exercer dans un autre département car ce n'est actuellement pas viable, ma femme doit donc démissionner mais il est important qu'elle touche le chômage en attendant de retrouver un emploi en région.
s'agit il d'une mutation pro, peut on invoquer ma mutation pour ramener le préavis de notre bail à 1 mois, pour qu'elle puisse démissionner et toucher le chômage?
j'ai lu sur pôle emploi:
Le Pôle Emploi peut renseigner les salariés sur les justificatifs exigés pour bénéficier dune indemnisation au titre dune démission considérée comme légitime.
- mutation conjoint
- prochain mariage ou conclusion dun pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
quelles solutions s'offrent à nous dans notre situation


Question posée le 21/05/2011

Par Lephil

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :démission cdidémission et chômageDémission et indemnisation éventuelle par Pôle Emploidémission légitimepréavis réduitpréavis réduit et mutation
Date de la réponse : le 24/05/2011

Bonjour,

Le bail d'habitation n'est jamais perpétuel. Ainsi, à la fois le locataire et le bailleur peuvent donner congé, et résilier le bail.

Dans votre situation, il vous est possible de déroger à la procédure applicable en principe (respect d'un préavis de 3mois).

En effet, dans certains cas, le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois.
Ces cas sont limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989.

Il s'agit notamment de l'obtention d'un premier emploi, de la mutation, de la perte d'emploi, et enfin d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Ainsi, vous pouvez vous prévaloir de ce délai réduit afin de résilier votre contrat d'habitation.

Le site internet DOCUMENTISSIME met à cet effet, un modèle de lettre adéquat à votre situation, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-mutation-1988.html.

En outre, les informations que vous avez lues sur le site du Pôle emploi sont exactes.

En principe, le salarié démissionnaire n'a pas droit aux allocations de chômage, puisque le bénéfice de ces allocations est réservé aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi.
Toutefois, le règlement d'assurance chômage prévoit un certain nombre de cas où le départ volontaire est considéré comme légitime et peut ouvrir droit à indemnisation, comme par exemple : la démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, la démission qui s'explique par le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du Pacs ou encore la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires. Si l'intéressé exerce une autre activité salariée immédiatement après sa démission, il reste assuré social et continue donc à bénéficier de l'ensemble des prestations sociales.

Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre de démission ainsi qu'un dossier de synthèse sur ce thème, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html et http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-130-la-demission.html.

Bien à vous.

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