Droit de l'immobilier
Validité d'un compromis terrain à bâtir
Achat-vente d'un bien immobilier
Un compromis terrain est il valide si signé seulement en agence, et non notarié?
Question posée le 19/05/2011
Par Bibi83
Département : Var (83)
Date de la réponse : le 20/05/2011
Bien évidemment, si le compromis a été signé par le vendeur et l'acquéreur il est vaable. Un compromis peut être signé entre les parties en dehors de tout acte notarial.
Il peut être rédigé et signé par les parties elles mêmes ou par un agent immobilier.
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