Lettre de contestation à adresser à la commision de surendettement
Surendettement
Bonjour,je viens de recevoir le plan provisoire de redressement de la Commission de Surendettement qui me propose de solder sur 24 mois mes dettes de logement (509.81), fiscales (246) et immobilières (1 300) et au bout des 24 mois je devrai vendre mon appartement pour solder la dette de CETELEM (8 398.34). Or, ne voulant pas vendre mon appartement pour régler la dette de CETELEM, j'envisage de contester le plan et saisir le Juge afin d'avoir un plan sur 8 ans. Aujourd'hui, je suis demandeur d'emploi et travaille en CDD aux Hospices Civils de Lyon. Comment formuler ma lettre et quelles sont les démarches à effectuer pour saisir le Juge sachant que je dois donner ma réponse avant le 25.5.2011 ? Merci de votre réponse. Mme BYRAM
Question posée le 13/05/2011
Par Didine
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Les recours contre les décisions de la Commission de surendettement varient selon l'étape dans laquelle vous vous situez.
En l'occurrence, au vu de vos explications, il apparait que ladite Commission vous ait proposé un plan de redressement, ainsi, s'il vous est impossible de respecter le plan sur sa durée, vous devez ressaisir la Commission et demander un autre plan.
Par la suite, la Commission va constater le défaut de conciliation dans un procès verbal.
Le plan de redressement ne s'appliquera donc pas. Ce défaut de conciliation vous sera alors immédiatement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception; notez qu'il en sera de même à vos créanciers par lettre simple.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse indiquée : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-recommandations-de-la-commission-de-surendettement-2748.html.
Vous pourrez notamment y indiquer que votre situation a évolué et que vous êtes à présent titulaire d'un CDD (vous pourrez joindre la copie de votre contrat de travail ou celle d'une attestation employeur).
Notez que la commission peut, à votre demande, formuler des recommandations adaptées à votre situation et les proposer au juge de l'exécution.
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la notification de l'échec de la phase amiable.
Le modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante pourra, si vous le souhaitez, vous aider ultérieurement dans vos démarches auprès de la Commission : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-recommandation-de-mesures-en-cas-d-echec-du-plan-conventionnel-de-redressement-dans-une-procedure-de-surendettement-154.html.
Bien à vous.
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