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Modèle de lettre
lettre de contestation des recommandations de la commission de surendettement


Quand utiliser cette lettre de recours ?

Après avoir tenté de trouver un accord avec vos créanciers, vous avez demandé à la commission de surendettement des recommandations afin d'améliorer votre situation financière. Les mesures de redressement proposées par la commission ne vous conviennent pas. Le code de la consommation précise que vous pouvez contester ces recommandations par une lettre adressée au juge de l'exécution.

Ce que dit la loi sur la contestation des recommandations de la commission

Une fois les recommandations présentées par la commission, deux cas de figure se présentent : soit le débiteur accepte les recommandations, soit il les refuse. Si le débiteur accepte ces recommandations, la commission doit transmettre au juge de l'exécution, les mesures qu'elle recommande afin que celui-ci leur confère force exécutoire par ordonnance. Le juge de l'exécution vérifie alors que ces recommandations sont conformes aux dispositions législatives et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure. Une fois la régularité vérifiée et la force exécutoire donnée, la commission fera parvenir au débiteur la recommandation homologuée (copie de l'ordonnance du juge).
Mais il est possible que le débiteur n'accepte pas les recommandations proposées par la commission. Dans ce cas, il dispose d'un délai de 15 jours à compter de leur notification pour les contester. Cette contestation se fait par déclaration au greffe du juge de l'exécution, au Tribunal de Grande Instance. Par la suite, le débiteur sera convoqué à une audience de contestation, audience où il peut être représenté par un avocat. (la représentation n'est pas obligatoire). Le Juge de l'exécution peut ordonner, à la demande d'une partie, l'exécution d'une ou plusieurs recommandations, vérifier la validité et le montant des titres de créances ou prescrire toute mesure d'instruction utile. (article l332-2 du code de la consommation).
Attention un transfert progressif de compétence du Juge de l'exécution envers le Juge du Tribunal d'Instance aura lieu progressivement entre le 1er septembre 2011 jusqu'en mars 2012. A terme le contentieux du surendettement relèvera du Tribunal d'Instance.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de recours contre le refus d'ouverture de la procédure amiable doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
CLAUDINELE 10/07/2011 À 13:18:55

Génial, clair, net et précis.

WILLIAMLE 15/06/2011 À 19:44:10

pas tout a fait ce que je recherche

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Modifié le : 26/06/2012 16:36:58
Nombre de mots : 188
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