Modèle de lettre
Lettre de demande de dégrèvement ou d'exonération de la taxe foncière

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de dégrèvement ou d'exonération de la taxe foncière

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison. Vous avez reçu un avis d'imposition relatif à la taxe foncière. Or, vous percevez des revenus modestes, ou vous êtes agés de plus de 65 ans ou vous percevez une pension d'invalidité ou vous êtes déclarés handicapé. En conséquence vous souhaitez bénéficier d'un dégrèvement ou d'une exonération de la taxe foncière. Vous adressez donc à l'administration fiscale une lettre de demande de dégrèvement ou d'exonération de la taxe foncière.

Ce que dit la loi sur le dégrèvement ou l'exonération de la taxe foncière

La taxe foncière est un impôt perçu au profit des collectivités locales. Cette taxe est en principe due chaque année par les personnes qui sont propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires d'un immeuble, selon les articles 1380 et suivants du code général des impôts (CGI). Contrairement à la taxe d'habitation, la taxe foncière ne concerne pas le locataire d'un bien immobilier.
cette exonération ne s'applique qu'au titre de la taxe foncière concernant l'habitation principale du redevable. Elle est en principe appliquée d'office par l'administration fiscale, toutefois, si ce n'est pas le cas, la personne concernée peut adresser une réclamation au centre des impôts dont elle dépend.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de garder copie de toutes vos correspondances avec le Trésor public, d'envoyer votre courrier par recommandé avec avis de réception.

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Modifié le : 08/12/2014 10:32:42
Nombre de mots : 367
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