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Droit de la famille

Pension alimentaire
Divorce - séparation

Pourriez vous me dire si je dois continuer à payer la pension alimentaire au père de mon fils de 21 ans qui travaille en intérim depuis un an et à son contrat renouvelé merci


Question posée le 20/10/2014

Par Gazelle

Département : Pyrénées-Atlantique (64)


Mots clés de cette question :divorcepension alimentaire majeur
Date de la réponse : le 20/10/2014

Bonjour,

L’article 371-2 du Code civil dispose que "Chacun des parents contribue à l’entretien des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".

Aussi, si le jugement de divorce ne le prévoit pas, l'enfant devenu majeur, mais aussi le parent qui en assume toujours la charge, peuvent demander à ce que le versement de la pension alimentaire ne soit pas interrompu après 18 ans. Dans certains cas la demande se voit rejetée et l'enfant majeur peut demander à ce que la pension lui soit versée directement : comme le cas d'un enfant majeur vivant de manière autonome en poursuivant des études loin de son domicile habituel. Le parent souhaitant se libérer du versement de la pension alimentaire, devra apporter la preuve que l'enfant a une situation professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins.

Enfin, les conditions réunies, le parent soumis au versement d'une pension alimentaire ne peut pas arrêter les versements de sa propre initiative. Il est obligatoire de s'adresser au JAF, seul autorité à décider si l'enfant est ou n'est plus dans le besoin.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-l-arret-du-versement-de-la-pension-alimentaire-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-5033.html

Cordialement

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