Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de l'arrêt du versement de la pension alimentaire au Juge aux Affaires Familiales (JAF)


Quand utiliser cette lettre de cessation de paiement ?

Les besoins de votre enfant sont devenus moins importants (par exemple : fin des études, frais médicaux pris en charge par la mutuelle...), votre enfant a atteint la majorité et vous souhaitez alors cesser le paiement de la pension versée. Vous souffrez d'une diminution de vos ressources et à l'inverse, votre ex-conjoint qui reçoit la pension bénéficie d'un fort accroissement des revenus ou d'une baisse des charges. Dès lors vous pouvez demander l'arrêt du paiement de la pension alimentaire.

Ce que dit la loi sur la pension alimentaire

La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap… Cependant lorsqu'une décision de justice fixe la pension alimentaire due à un enfant, elle prévoit usuellement que cette pension s'arrêtera lorsque l'enfant sera autonome financièrement. Le versement prolongé d'une pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant est généralement le fait de la poursuite d'études et le fait que l'enfant n'est pas financièrement autonome. Le jeune majeur étudiant n'a cependant pas un droit absolu au versement prolongé d'une pension alimentaire. Un travail sérieux et constant est en principe exigé de sa part. Les échecs renouvelés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien. Lorsque les conditions sont réunies (ex : l'enfant majeur commence à travailler), même s'il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements. Il doit s'adresser impérativement au juge aux affaires familiales.

Nos conseils pour votre lettre

La demande d'arrêt de versement de pension se fait par courrier adressé au Juge aux Affaires Familiales par lettre recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MATOULE 21/12/2015 À 21:10:48

merveilleux

JUJULE 28/08/2015 À 16:23:19

merci

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 05/09/2012 17:13:35
Nombre de mots : 201
Voir un aperçu de la lettre type

Calculateur de Pension Alimentaire
Calculateur de Pension AlimentaireCalculez le montant de la pension alimentaire que votre conjoint(e) ou vous-même devrez verser au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, pendant et après l'instance en divorce.
Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUESéparation et divorce
Photo LE BERRE Marie
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître LE BERRE AVOCAT

le pack de référence tout en un

destiné aux personnes en procédure de divorce ou de séparation
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK