Question sur le commerce
Cumul d'activité
Bonjour je suis actuellement au chômage depuis quelques jours et vais bientôt commencer à toucher mes Allocations. Si je fais de manière non régulière et en petite quantité de la vente de biens qui me rajoute un peu de revenus, ceci est il illégal ? En fait est ce que toute vente entre deux personnes doit engendrer que le vendeur doit se déclarer commerçant à l'état ? Dois je m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur même si je fais une seule vente de biens ? Merci
Question posée le 08/10/2014
Par Jc
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Tous les revenus perçus en France doivent être déclarés dès le premier centime, lors de l'établissement de la déclaration d'impôt.
Pour ce faire, et pour les très faibles revenus, il existe la possibilité de les déclarer en Bénéfices Non Commerciaux (appelés BNC). Ces BNC sont définis de manière positive et se regroupent par les bénéfices des professions libérales (activités du corps et de l’esprit) : avocats, médecins, experts-comptables, sculpteurs, …), les produits des charges et offices (notaires, huissiers, avocats au Conseil d’Etat ...), les droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs ou par leurs héritiers ou légataires (Code général des impôts, art. 92, 2-2°), les revenus issus de brevets déposés et qui sont perçus par l’inventeur (Code général des impôts, art. 92, 2-3°) et les opérations de bourse effectuées à titre habituelle (Code général des impôts, art. 92, 2-1°).
Puis, ces BNC sont définis également de manière négative comme les revenus n'entrant dans aucune des catégories citées ci-dessus et seront alors considérés comme des bénéfices non commerciaux.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement le formulaire Cerfa nécessaire sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11176-16-benefices-non-commerciaux-bnc-regime-de-la-declaration-controlee-629.html
Cordialement.
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