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Droit du travail

Contrat de travail non respecte
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour
Ma belle mère ne sais pas écrire ni lire le français, elle est employée dans un restaurant en CDI à temps partiel. Sur ce contrat il est stipulé qu'elle travaillera 3h par semaine et qu'elle pourrai être amené à faire 4h sup par semaine . Il est également écrit qu'au delà de ces 4h elle n'est pas obligé d'accepter et que cela ne pourrait être un motif de licenciement. Ma belle mère travaillait plus de 40h par semaines, son patron ne lui déclarait que les 3h par semaine, le reste il la payait en liquide, quand il la payait ... Il veut lui faire signer un courrier de démission, lui faisant croire que cest un licenciement, je lui ai Dit de ne pas signer, mais au delà de ca que faire pour le préjudice qu'elle subit ? Je précise qu'elle a sa carte de séjour.


Question posée le 10/09/2014

Par Ma'elle

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :CPHsaisine conseil des prud'hommessaisir le conseil des prud'hommes
Date de la réponse : le 10/09/2014

Bonjour,

Le Conseil de prud'hommes est une juridiction dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement tous les litiges individuels nés à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, entre un salarié et son employeur.

Toutes les affaires présentées devant les Conseils de prud'hommes sont dirigées vers la section correspondant à l'activité principale de l'entreprise ou devant la section encadrement pour les cadres. Les conseillers de chaque section sont issus du secteur d'activité concerné pour apprécier au mieux la réalité socio-économique.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-du-conseil-des-prud-hommes-3392.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/attestation-de-temoin-devant-le-conseil-des-prud-hommes-3778.html

Cordialement

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