Modèle de lettre
Lettre de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes

Quand utiliser cette lettre de demande de travaux ?

Vous êtes locataire d'un logement. Vous estimez que le logement n'est pas en conformité avec la loi. Vous souhaitez donc que le propriétaire effectue les travaux qui lui incombent pour remettre le logement aux normes et vous offrir un logement décent (changer la chaudière, le chauffe-eau, remplacer le revêtement du sol…)vous demandez donc au bailleur de réaliser les travaux qui lui incombent afin que le logement soit conforme aux exigences légales.

Ce que dit la loi sur le droit à un logement décent

La loi du 13 décembre 2000 a modifié l'article 6 de la loi de du 6 juillet 1989, et fait l'obligation au bailleur de remettre un logement décent au locataire. Ce logement ne doit pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. En outre, le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Ces éléments indispensables à un logement décent ont été définis par le décret du 30 janvier 2002. Le logement doit ainsi assurer le clos et le couvert, et être pourvu des dispositifs de retenue des personnes adéquats (comme les garde-corps des fenêtres). Les logements doivent être équipés en électricité. En outre, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les textes, en bon état d'usage et de fonctionnement. D'autre part, le logement doit être pourvu d'une installation sanitaire intérieure au logement, a minima d'un coin cuisine, d'installations d'évacuation des eaux ménagères, d'éclairage suffisant dans les pièces, d'un chauffage normal, d'eau potable et courante.
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas à ces conditions, le locataire peut demander sa mise en conformité par le propriétaire. En cas de défaut de réponse du bailleur dans les deux mois, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation.

Nos conseils pour votre lettre

Avant toute mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, il est souhaitable de tenter de trouver une solution amiable avec le bailleur. La phase amiable passe par une rencontre, une lettre simple, une communication téléphonique. Envoyez donc ce courrier par lettre simple et joignez tous justificatifs utiles. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes).

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Modifié le : 06/06/2012 15:44:34
Nombre de mots : 217
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