Litige assurance
Problème d'indemnisation par l'assurance
je souhaite contester un rapport d'expertise de l'assurance automobile, 'expert désigné par l'assurance m'informe que d'après des constatations il a été amené à conclure que les dommages affectant mon véhicule ne pouvaient pas correspondre aux circonstances du sinistre telles qu'elles ont été déclarées.
je vous remercie d'avance pour votre réponse.
vous souhaitant bonne réception, meilleures salutations.
Question posée le 30/07/2014
Par Baleo
Département : Territoire de Belfort (90)
Bonjour,
Pour contester un rapport d'expert qui semble présenter des erreurs, il existe deux possibilités.
L'assuré à la possibilité de demander une contre-expertise, à sa discrétion et à ses frais. Cet expert devra communiquer, avant tout rapport, le prix de ses prestations (R.326-1 du Code de la route) ou il peut également contester le rapport auprès de son assurance, ce qui est une première étape pour éviter des frais d'expert.
Toutefois, cette dernière possibilité n'empêchera pas l'assureur de rester sur ses positions, une contre expertise sera alors la seule possibilité de contestation.
En cas de rapports différents entre les deux experts, un troisième sera nommé qui tranchera le litige.
Cette sentence arbitrale pourra être portée devant le juge, en dernier recours.
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http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-rapport-d-expertise-de-l-assurance-1172.html
Cordialement.
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