Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un rapport d'expertise de l'assurance


Quand utiliser cette lettre de contestation du rapport de l'expert ?

Vous êtes assuré, et vous avez subi un dommage. Votre assureur a désigné un expert afin de déterminer les causes du dommage, le montant des réparations urgentes à effectuer, ou le montant de l'indemnisation. L'expert ayant rendu son rapport, l'assureur vous l'a transmis spontanément, ou sur votre demande. Après l'avoir consulté, il vous semble qu'il est erroné.

Ce que dit la loi à propos de la contestation du dossier d'expertise

Le code des assurances prévoit diverses procédures de contestation d'une expertise (par exemple en matière médicale, ou dans le cadre d'une assurance automobile) ; Mais de manière générale, si les conclusions de l'expert de l'assureur ne conviennent pas à l'assuré, il a la possibilité de saisir à ses frais un contre expert. En cas de désaccord entre les deux experts, un troisième sera nommé par les parties (les frais seront alors partagés) ; Ce dernier faisant office d'arbitre. Cependant, la loi n'interdit pas à l'assuré de contester le rapport d'expertise ; Ce qui lui permettra d'éviter des frais. La valeur de cette contestation est moindre, mais elle peut être le préalable pour l'assuré avant la saisine d'un expert.

Nos conseils pour votre lettre

Ne contestez une expertise que quand vous l'avez lue et comprise. Ce courrier rédigé en vue de faire entendre votre point de vue à votre assureur peut être efficace si les erreurs que vous soulevez sont grossières. S'il s'agit d'erreurs minimes, elles ne convaincront pas votre assureur, et il sera nécessaire de nommer un contre-expert. Soyez précis, et démontrez la totalité de vos dires, dans la mesure du possible. Si votre démonstration est trop technique, n'hésitez pas à y ajouter des explications. Cette lettre sera aussi l'occasion de demander à l'assureur quelles sont les démarches à accomplir en vue de la saisine d'un contre expert. L'envoi de cette lettre peut se faire par le biais d'un courrier simple ; Néanmoins, nous vous conseillons de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, car ce courrier prouve votre désaccord avec l'expertise, et elle prouve aussi que vous contestez l'indemnisation éventuelle, ce qui permettra de remettre à deux ans le délai de prescription de votre action future. Votre assureur en cas de refus risque de vous proposer de nommer votre propre expert à vos frais. Si dans les 15 jours de la réception de votre courrier votre assureur ne vous a pas répondu, téléphonez-lui, en conservant ce courrier à proximité afin de pouvoir lui rappeler vos arguments. Les conseils (en bleu) qui figurent dans cette lettre doivent être effacés avant l'envoi.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
SAROUKHLE 29/08/2011 À 15:00:59

Madame, Monsieur,
Je souhaite contester un rapport d'expertise de l'assurance automobile, l'expert désigné par l'assurance m'informe d'après ses contestations il a été amené à conclure que les dommages affectant mon véhicule ne pouvaient correspondre aux circonstances du sinistre, telles qu'elles ont été déclarées.

Je vous remercie par avance de votre réponse

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 06/06/2012 16:00:50
Nombre de mots : 443
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat