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Droit de la consommation

Contestation décision d'un organisme de credit
Crédit à la consommation

j'ai contracté en 2008 un crédit a la consommation, aujourd'hui en accident de travail depuis bientôt 2 ans ayant une perte de salaire, je décide de monter une demande prise en charge des remboursement pas l'assurance de mon prêt . Aujourd'hui ceux-ci refuse faisant ressorti article L113 comme quoi au moment de la signature j'étais en arrêt de maladie ! et que ce n'était pas compatible pour l'obtention du prêt ?? A ce jour je n'ai eu aucun retard envers cette organisme. En plus je considère qu'il y a prescription entre 2008 et 2011 et en plus maladie et accident du travail il y a différence. De ce fait également il me résilie d'office l'assurance du crédit, et m'impose de continuer le remboursement. Je vous demande l'aide afin de rédiger un courrier de contestation et qu'il revoie mon dossier.
Merci


Question posée le 23/04/2011

Par Benhur

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :assurance de prêtcrédit à la consommationcrédit consocrédit personnelcrédit renouvelabledossier crédit consommation
Date de la réponse : le 27/04/2011

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Date de la réponse : le 28/04/2011

Bonjour,

En matière d'assurance, il doit exister notamment un aléa pour que le contrat puisse valablement exister.

En l'espèce, vous exposez que le contrat a été conclu en 2008 et que vous êtes en accident de travail depuis 2009.
Ainsi, puisque cet évènement est intervenu après la conclusion du contrat initial, votre assureur ne peut se prévaloir de votre arrêt de travail ou maladie comme il l'a pu l'estimer pour prétendre ne pas vous assurer.

En conséquence, vous pouvez en effet contester la décision de votre assurance si cette dernière persiste à ne pas vouloir vous assurer pour un tel motif. Il vous est possible d'envoyer en recommandé avec avis de réception un courrier portant contestation de ce refus en joignant une copie de votre arrêt de travail attestant que ce dernier est arrivé un an après la conclusion du contrat initial.

A cet effet, le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans vos démarches, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-refus-d-indemnisation-de-l-assureur-contradiction-entre-conditions-generales-et-contrat-1209.html.

En outre, pour ce qui est de la résiliation, il vous incombe de relire les termes de votre contrat de crédit à la consommation ainsi que ceux qui ont trait à l'assurance de prêt. En effet, ce dernier doit indiquer clairement les situations dans lesquelles une résiliation peut effectivement avoir lieu.

Si les termes du contrat ont été violés par votre assurance, il vous incombera de contester le non-respect des termes du contrat par la partie négligente. Une lettre en recommandé avec accusé de réception pourra alors être envoyée à votre assureur afin de l'informer qu'il est en contradiction avec les termes du contrat et s'expose ainsi à voir sa responsabilité civile engagée.

Notez cependant que même si votre assureur entend résilier le contrat, cela ne le dispense pas pour autant de vous assurer pendant la période de couverture.

Concernant la prescription, celle-ci est de 5 ans depuis la réforme issue de la loi du 17 juin 2008 (article 2224 du Code civil).

Enfin, pour ce qui est de votre dossier, vous devez en principe y avoir accès par le biais d'identifiants qui ont du vous être communiqués lors de la signature du contrat initial.

Le cas échéant, vous pouvez demander une copie de ce dernier à l'organisme prêteur.

Bien à vous.

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