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Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus d'indemnisation de l'assureur : contradiction entre conditions générales et contrat


Quand utiliser cette lettre de contestation du refus de l'assurance ?

Vous êtes assuré, et vous avez subi un dommage. Après avoir constitué votre dossier, et effectué les démarches nécessaires, votre assureur vous notifie que vous n'êtes pas couvert pour ce type de sinistre en vertu d'une clause prévue dans les conditions générales de vente. Mais d'un autre côté, votre contrat d'assurance, et ses conditions particulières, couvre ce type de sinistre. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre.

Ce que dit la loi sur la contestation du refus d'indemnisation par l'assureur

Le droit prévoit diverses raisons de contestation d'un refus de l'assureur pour motif d'absence de couverture par le contrat. Il peut s'agir : d'une exclusion écrite en caractères peu apparents, (l'article l.112-4 du code des assurances prévoit en ce cas que cette exclusion est nulle), d'une clause équivoque (c'est-à-dire que l'on peut interpréter de différentes manières).C'est l'article l.133-2 du code de la consommation : Dans ce cas de figure, la clause devra être interprétée de la manière la plus favorable au consommateur, ou au non professionnel.
Enfin, d'une garantie sollicitée par l'assuré, et restée dix jours sans réponse par l'assureur : C'est l'article l.112-2 du code des assurances : Dans ce cas, la modification est présumée acceptée par l'assureur (vous pouvez télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la modification du contrat d'assurance  Sur notre site Documentissime).
Par ailleurs, l'article l. 114-2 du code des assurances prévoit que l'assuré a deux ans pour contester l'indemnisation à partir de la réception du refus de l'assureur. Il conviendra néanmoins d'agir rapidement, avant que votre dossier ne soit classé par l'assureur, ce qui est susceptible d'allonger la réouverture, et le traitement de votre cas.

Nos conseils pour votre lettre

On est dans une phase précontentieuse, et il vous sera peut-être nécessaire de prouver que vous avez contesté le refus d'indemnisation de votre assureur. Par conséquent, une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable. Pensez à conserver la preuve de l'envoi et de la réception de votre lettre jusqu'à la résolution du litige.


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Modifié le : 02/07/2012 17:04:12
Nombre de mots : 296
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