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Droit de la famille

Doits sur les enfants
Divorce - séparation

Bonjour j'envisage de quitter mon époux, mais j'ai tellement peur de sa réaction que je voudrai tout anticiper jusqu'à l'inscription de mes enfants dans une autre ecole qui serai proche de chez mes parents a 30km de notre domicile. Ai je moyens et droit de le faire?
De plus est ce vrai que si je ne l'averti pas verbalement que je quitte le domicile, je peux lui adresser un courrier stipulant mon besoin de réflexion sur la situation du couple et de ce fait faire une pose quelques temps tout en prenant mes enfants car je m'en occupe déjà quasiment seule. Et lancer la procédure de divorce après ?
Merci d'avance.


Question posée le 24/07/2014

Par Betty

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :abandon de domiciledivorcedroit de gardeJAFséparation
Date de la réponse : le 24/07/2014

Bonjour,

Il sera rappelé que l’article 215 du Code civil dispose que « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord (…) »
Aussi, l’interruption de la communauté de vie peut constituer une manifestation de la séparation de fait et permet de quitter le domicile conjugal légalement, sous conditions.

En effet, l'abandon du domicile conjugal est légitime seulement si l’un des époux constitue une menace pour l'autre conjoint et pour les enfants, ou si l'un des époux est victime de violences conjugales. A défaut, l’acte d'abandon du domicile conjugal sans motif légitime et le refus éventuel de réintégrer le domicile conjugal peut constituer une faute utilisable par l'autre époux au cours de la procédure de divorce, et ce notamment lorsqu’il y a soustraction des droits parentaux des enfants.

Enfin, la démarche légale dans le cadre d’un abandon du domicile conjugal sans raison légitime, sera d’obtenir la signature de l'époux sur un document attestant l’accord du départ de l'autre époux.

Il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé et de saisir le JAF.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-separation-de-corps-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-3308.html


Cordialement

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