Transformation eurl en sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,

Dans le cadre de la transformation d'une EURL en SARL par l'entrée d'un nouvel associé au sein de la société, des formalités imposées par la loi vont devoir être effectuées
Ainsi, en disposition des articles L 223-31 et R 223-26, la décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée doit figurer au sein du rapport de gestion (registre côté et paraphé par une instance légale).

Les statuts de la société devront également être modifiés, en précisant l'identité du nouvel associé, du montant de sa participation (ou plus généralement de ses apports), du nombre de parts sociales qu'il va détenir. Conformément à l'article R 210-9 du Code de commerce, la modification des statuts suppose la publication dans un journal d'annonce légale (l'avis devant au préalable être signé par le notaire ayant reçu l'acte constitutif ou au rang des minutes duquel il a été déposé).
Enfin, une modification auprès du RCS devra être également diligentée auprès du greffe dans le ressort duquel est fixé le siège social de l'entreprise. La modification devra être accompagnée de :

- 2 copies certifiées conformes par le représentant légal, du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire indiquant la mise à jour des statuts (si non prévue dans l'acte de cession de parts).
- 2 exemplaires originaux de chaque acte de cession de parts enregistrés.
- 2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal.
- 2 exemplaires du formulaire M2

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle gratuit de formulaire :

http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11682-02-declaration-de-modification-d-une-entreprise-personne-morale-m2-571.html

Cordialement